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 De nouvelles modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre-échange

7/4/2010

 

De nouvelles modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre-échange
Guerre ouverte contre les transferts illicites de devises

C'est l'hémorragie, les transferts illicites ont atteint des proportions alarmantes en Algérie. La multiplication des accords de libre-échange a, en effet, favorisé certaines pratiques frauduleuses. Afin d'y mettre fin et d'opérer un sérieux coup de balai, un décret exécutif vient d'être publié dans la dernière livraison du Journal officiel, ayant pour finalité de fixer les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane, dans le cadre des accords de libre-échange. Entrant dans le cadre de l'ordonnance de l'année 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation des marchandises et sur le rapport du ministre du Commerce, ce texte réglementaire précise que "toute personne morale exerçant une activité de production et/ou commerciale, conformément à la législation en vigueur doit, avant toute opération d'importation, formuler une demande de franchise des droits de douane''. ''On entend par demande de franchise des droits de douane le document préalable à toute opération d'importation en franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre-échange comportant l'ensemble des renseignements requis. La demande de franchise des droits de douane constitue une licence statistique aux fins de suivi des importations'', note le décret signé le 10 mars dernier par le Premier ministre. Cette demande ''doit être accompagnée obligatoirement'' de la facture pro forma et des copies légalisées du registre du commerce, de l'identifiant fiscal, des statuts de la société, de l'attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du Centre national du registre du commerce (CNRC), d'un extrait de rôle apuré et d'une copie légalisée de l'attestation de mise à jour avec la CNAS et/ou la CASNOS. La demande visée est valable pour une durée de six mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. Tous ces documents doivent être déposés auprès de la direction du commerce de wilaya territorialement compétente, qui la transmettra à la direction régionale du commerce concernée pour visa, avant d'être retirée auprès de cette même direction, explique le décret. Après examen du dossier fourni par le postulant, la direction régionale du commerce compétente accorde le visa de franchise des droits de douane dans un délai de trente jours à partir de la date de dépôt de la demande. La demande visée doit être présentée par l'opérateur aux services des douanes à l'occasion du dédouanement de sa marchandise pour bénéficier de la franchise des droits de douane. Le décret exécutif stipule que la quantité ou le volume des produits importés doit être inférieur ou égal à la quantité ou le volume des produits déclarés.
Il faut dire que les services des douanes ont constaté que depuis janvier 2009, date à laquelle l'Algérie a adhéré à la Zale, les cas de majoration de valeur des marchandises importées ont augmenté.  Cette pratique affecte les réserves de change officielles puisqu'elle est à l'origine de gros transferts illicites de devises. La majoration de valeur consiste à "gonfler" la facture d'importation des marchandises, souvent avec la complicité du fournisseur, pour pouvoir transférer à l'étranger le différentiel entre le prix déclaré et le prix réel en devises de la marchandise importée. Cette infraction de change est souvent pratiquée dans les cas des exemptions de taxes, de démantèlement tarifaire ou de zones de libre-échange, car la suppression ou la réduction des taxes incite les fraudeurs à majorer la valeur de leurs produits, alors que dans le cas d'un système tarifaire normal ils ont tendance plutôt à minorer la valeur du produit pour échapper à des charges douanières supplémentaires. Le plus souvent, ces infractions sont commises par des opérateurs qui importaient auparavant de Chine en pratiquant la minoration de valeur, mais qui se sont détournés de ce pays depuis l'adhésion de l'Algérie à la Zale, pour s'approvisionner à partir de certains pays arabes afin de profiter des exemptions des taxes pour transférer illicitement des devises vers l'étranger. Il faut savoir qu'une récente étude réalisée par la Global Financial Integrity (GFI) et publiée à Washington DC (USA), vient de classer l'Algérie au troisième rang, au niveau continental, des pays ayant un haut débit de sortie financière illicite. Intitulée "les flux financiers illicites en provenance d'Afrique: ressource cachée pour le développement", la nouvelle étude s'est concentrée davantage sur les sorties financières illicites d'une seule source " mauvaise évaluation des prix du commerce". Dans ce sens, le rapport souligne que les flux financiers illicites à partir de l'Algérie ont atteint 25,7 milliards de dollars entre 1970 et 2008. Notons, par ailleurs, que la Banque d'Algérie vient de durcir les conditions de transfert des devises. Ainsi, les entreprises désirant transférer des devises devront désormais fournir les attestations fiscales de leurs prestataires et fournisseurs à l'étranger.  


05-04-2010
Lemaghrebdz.com

 

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